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L’interdiction de gérer est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise en raison de fautes de gestion...

Dans un contexte où les administrations fiscales sont de plus en plus attentives aux montages intragroupes, la décision rendue par le...

Qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il existe des possibilités d'accords négociés avec...

Pas de faute de gestion du dirigeant lorsque l'insuffisance d'actifs n'est pas liée à la mauvaise comptabilité de la société

Revirement jurisprudentiel : L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant La...

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) est un mécanisme juridique clé, mis en place dans le cadre de la loi Sapin II de 2016....

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La gestion d'une entreprise peut parfois soulever des contestations de la part des actionnaires, associés ou partenaires commerciaux. Ces...

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une autorité publique et des entreprises pour la réalisation de travaux, la...

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L'extension de la procédure collective est un mécanisme juridique crucial en droit des affaires français, permettant d'assurer une...

L’usurpation de Kbis, une fraude en augmentation constante, présente un risque significatif pour les entreprises en France. Ce document,...

Introduction La jurisprudence française a récemment connu une évolution notable avec les arrêts de la Cour de cassation du 22 décembre...

La gestion d'une créance dans le cadre d'une procédure collective ne se limite pas à la simple formalité de la déclaration de créances....

Introduction En droit français, la banqueroute frauduleuse est une infraction pénale définie et réprimée dans le contexte du droit des...

Quelques conseils pour se défendre efficacement en cas de poursuite pour insuffisance d'actifs par un avocat en droit de la faillite...

Votre société a un litige avec un loueur professionnel ( EUROPCAR, FRAIKIN...) ou avec un organisme de crédit ( CREDIPAR, BNP LEASE...

La franchise est un modèle commercial de plus en plus répandu, offrant aux entrepreneurs la possibilité de démarrer leur propre...