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Les créanciers obligataires occupent une place particulière dans les procédures collectives : ni simples fournisseurs, ni établissements de crédit, ils forment une catégorie de créanciers financiers disposant de règles spécifiques issues du Code de commerce et du Code monétaire et financier. Leur rôle devient essentiel dès qu’une société émettrice d’obligations se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire. Mais quels sont les droits des créanciers obligataires en ca

Lorsqu’une entreprise en difficulté est placée en redressement judiciaire, les créanciers craignent souvent de perdre le contrôle de la situation. Pourtant, la loi leur reconnaît certains droits d’information, de consultation et parfois d’opposition, selon qu’il s’agisse d’un plan de redressement (poursuite de l’activité par le débiteur) ou d’un plan de cession (reprise par un tiers). Mais jusqu’où va réellement le droit de regard des créanciers ? Peuvent-ils influer sur le c

I. Les faits et la procédure Une société, confrontée à de graves difficultés financières, a été placée en liquidation judiciaire .Constatant que l’actif disponible ne permettait pas de désintéresser les créanciers, le liquidateur judiciaire  a introduit une action en comblement de passif  contre le dirigeant de droit, sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce , en lui reprochant plusieurs fautes de gestion : la poursuite d’une activité manifestement déficitair

Liquidation amiable et liquidation judiciaire : quelles différences ?

L’interdiction de gérer est une sanction lourde pour un dirigeant. Découvrez comment la contester, quels moyens de défense utiliser, le...

La liquidation judiciaire  n’efface pas toujours les responsabilités du dirigeant. Même après la clôture de la procédure, celui-ci peut...

L’action en comblement de passif constitue l’un des mécanismes les plus redoutés par les dirigeants d’entreprise confrontés à une...

La mise en état conventionnelle depuis le 1er septembre 2025 : clarification du mécanisme et intérêt pour les parties La réforme du 1er...

La sous-traitance dans le secteur du bâtiment  est une pratique fréquente qui permet à l’entrepreneur principal de confier l’exécution...

La question centrale tranchée par la Cour de cassation porte sur la possibilité, pour un créancier muni d’un titre exécutoire, de saisir,...

Beaucoup d'entreprises sont confrontées à des absences prolongées ou répétées de certains salariés. La question du licenciement d’un...

Arrêt Biophytis et Negma du 9 juillet 2025 : conséquence de l'absence d'agrément en qualité de prestataires de service d'investissement

La question du paiement des sous-traitants demeure un enjeu central dans la pratique des marchés privés et publics. Plusieurs décisions...

Lorsque l’entreprise traverse une crise financière profonde, les conséquences peuvent être lourdes, tant pour l’activité que pour le...

La rupture brutale des relations commerciales établies est l’un des contentieux les plus fréquents et sensibles du droit des affaires...

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour d’appel de Versailles ( Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 30 janvier 2025, n°...

Ce qu’est la liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte lorsque l'entreprise est en cessation...

Comprendre la fraude fiscale en droit français : cadre légal, sanctions et enjeux contemporains La fraude fiscale demeure l’un des enjeux...

L'infraction de travail dissimulé en France : définition, conditions, conséquences et risques pour les chefs d’entreprise Le travail...

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de défaut de comptabilité lors d’une procédure collective