Procédures collectives

Les créanciers obligataires occupent une place particulière dans les procédures collectives : ni simples fournisseurs, ni établissements de crédit, ils forment une catégorie de créanciers financiers disposant de règles spécifiques issues du Code de commerce et du Code monétaire et financier. Leur rôle devient essentiel dès qu’une société émettrice d’obligations se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire. Mais quels sont les droits des créanciers obligataires en ca

Lorsqu’une entreprise en difficulté est placée en redressement judiciaire, les créanciers craignent souvent de perdre le contrôle de la situation. Pourtant, la loi leur reconnaît certains droits d’information, de consultation et parfois d’opposition, selon qu’il s’agisse d’un plan de redressement (poursuite de l’activité par le débiteur) ou d’un plan de cession (reprise par un tiers). Mais jusqu’où va réellement le droit de regard des créanciers ? Peuvent-ils influer sur le c

I. Les faits et la procédure Une société, confrontée à de graves difficultés financières, a été placée en liquidation judiciaire .Constatant que l’actif disponible ne permettait pas de désintéresser les créanciers, le liquidateur judiciaire  a introduit une action en comblement de passif  contre le dirigeant de droit, sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce , en lui reprochant plusieurs fautes de gestion : la poursuite d’une activité manifestement déficitair

Liquidation amiable et liquidation judiciaire : quelles différences ?

L’interdiction de gérer est une sanction lourde pour un dirigeant. Découvrez comment la contester, quels moyens de défense utiliser, le...

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Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour d’appel de Versailles ( Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 30 janvier 2025, n°...

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