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Droit des affaires
Retrouver toutes nos actualité juridiques en droit des affaires.
La mise en état conventionnelle depuis le 1er septembre 2025 : retour sur le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 qui créé le nouvel article 127 du Code de procédure civile
La mise en état conventionnelle depuis le 1er septembre 2025 : clarification du mécanisme et intérêt pour les parties La réforme du 1er...
Kahina BENNOUR
1 sept.9 min de lecture
La sous-traitance de travaux dans le domaine de la construction
La sous-traitance dans le secteur du bâtiment est une pratique fréquente qui permet à l’entrepreneur principal de confier l’exécution...
Kahina BENNOUR
27 août3 min de lecture
Les dernières jurisprudences en faveur du sous-traitant non payé
La question du paiement des sous-traitants demeure un enjeu central dans la pratique des marchés privés et publics. Plusieurs décisions...
Kahina BENNOUR
29 juil.4 min de lecture
Rupture brutale des relations commerciales : cadre légal, jurisprudence et enjeux pratiques
La rupture brutale des relations commerciales établies est l’un des contentieux les plus fréquents et sensibles du droit des affaires...
Kahina BENNOUR
11 juil.9 min de lecture
Obligations convertibles, mesures conservatoires et sauvegarde accélérée : la Cour d’appel de Versailles précise les limites du référé en contexte de crise immobilière
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour d’appel de Versailles ( Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 30 janvier 2025, n°...
Kahina BENNOUR
11 juil.2 min de lecture
La réparation de la concurrence déloyale ou du parasitisme: quelles indemnisations?
Votre entreprise est victime d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme? Voici les postes de préjudices de réparation dont vous...
Kahina BENNOUR
3 sept. 20243 min de lecture
Comment contester la gestion d'une entreprise: droits et recours des actionnaires
La gestion d'une entreprise peut parfois soulever des contestations de la part des actionnaires, associés ou partenaires commerciaux. Ces...
Kahina BENNOUR
23 juil. 20243 min de lecture
Comment contester un marché public? par un avocat
Les marchés publics sont des contrats conclus entre une autorité publique et des entreprises pour la réalisation de travaux, la...
Kahina BENNOUR
20 juin 20242 min de lecture
Usurpation de KBIS: risques et solutions juridiques (vrai-faux kbis)
usurpation de KBIS: un nouveau fléau juridique L’usurpation de Kbis, une fraude en augmentation constante, présente un risque...
Kahina BENNOUR
19 avr. 20242 min de lecture
Impact des derniers arrêts de la Cour de cassation sur la recevabilité des preuves déloyales en procédure civile et commerciale
Introduction La jurisprudence française a récemment connu une évolution notable avec les arrêts de la Cour de cassation du 22 décembre...
Kahina BENNOUR
4 avr. 20242 min de lecture
Les 5 erreurs à éviter en matière de contrat de franchise ( par un avocat spécialisé en litige commercial)
La franchise est un modèle commercial de plus en plus répandu, offrant aux entrepreneurs la possibilité de démarrer leur propre...
Kahina BENNOUR
21 févr. 20242 min de lecture
La Loi du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance en France
--- La sous-traitance est une pratique incontournable dans le monde des affaires en France. Elle permet aux entreprises de collaborer, de...
Kahina BENNOUR
1 févr. 20243 min de lecture
Litige sur un contrat commercial: Quand consulter un avocat?
Les litiges commerciaux peuvent surgir à tout moment dans le monde des affaires. Qu'il s'agisse de différends contractuels, de...
Kahina BENNOUR
28 janv. 20242 min de lecture
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