Les accords négociés avec le liquidateur ou le Ministère public en cas de procédure collective

Qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il existe des possibilités d'accords négociés avec le liquidateur judiciaire et le ministère public en cas de procédure collective. Ces accords, bien que parfois complexes, permettent de trouver des solutions adaptées aux enjeux économiques, juridiques et financiers des parties concernées.

Galeries des juges rapporteurs du Tribunal de commerce de Paris. Crédit photo: Me Kahina BENNOUR

I. Le cadre juridique des négociations en procédure collective

Les procédures collectives sont régies en France par le Code de commerce, dont les dispositions prévoient les rôles respectifs des organes intervenants (mandataire judiciaire, liquidateur, juge-commissaire, etc.). Ces procédures visent à organiser la gestion des dettes tout en préservant autant que possible les intérêts des créanciers.

Dans ce contexte, les accords négociés avec :

- Le liquidateur judiciaire (en cas de liquidation) ou avec l'administrateur judiciaire ( pour les autres types de procédure collective) concernent principalement la cession des actifs, la reprise d'activité ou encore le règlement des dettes.

- Le ministère public, représentant l'intérêt général, interviennent notamment pour valider certains compromis, comme des plans de continuation ou des ajustements de responsabilité.

Ces accords doivent respecter strictement les règles légales tout en prenant en compte les impératifs de transparence et d'équité entre les parties.

II. Les types d’accords avec le liquidateur judiciaire

1. Accords relatifs à la cession d’actifs

Lorsqu’une entreprise en liquidation dispose d’actifs à céder, des négociations peuvent être menées pour optimiser leur valorisation. Ces négociations doivent se conformer aux principes de transparence imposés par le juge-commissaire.

L’accord peut inclure :

- La reprise d’un fonds de commerce ;

- La vente de biens immobiliers ou mobiliers ;

- La cession des droits de propriété intellectuelle.

Exemple pratique : Un entrepreneur intéressé par le rachat d’un fonds de commerce peut négocier directement avec le liquidateur en tenant compte des créanciers prioritaires.

2. Accords sur le traitement des dettes résiduelles

Les dettes non couvertes par les actifs liquidés peuvent faire l’objet d’un accord transactionnel avec le liquidateur pour éviter des poursuites supplémentaires. Ce type de compromis est particulièrement utilisé dans les cas où la poursuite des créances risquerait de ne générer aucun résultat significatif.

3. Règlements amiables en matière de contentieux

Lorsque des litiges existent entre l’entreprise et des tiers (salariés, créanciers, co-contractants), le liquidateur peut être mandaté pour conclure des accords transactionnels, à condition que ceux-ci soient validés par le juge.

III. Les accords impliquant le ministère public

Le ministère public intervient principalement dans le cadre :

- De la responsabilité des dirigeants (faillite personnelle, interdiction de gérer, etc.) ;

- Des accords concernant la poursuite ou non des infractions liées à la gestion de l’entreprise.

1. Accords pour éviter les poursuites pénales

Le ministère public peut, dans certains cas, proposer des transactions pénales ou renoncer à des poursuites en échange de concessions substantielles. Ces accords sont souvent conditionnés par la restitution des actifs détournés ou la collaboration du dirigeant.

2. Validation des plans de sauvegarde ou de redressement

Dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le ministère public peut jouer un rôle décisif dans la validation ou le rejet d’un plan. Des négociations préalables peuvent ainsi être engagées pour ajuster le plan aux attentes des créanciers et de l’intérêt général.

Exemple : Une entreprise en redressement judiciaire peut négocier un plan de continuation avec le soutien du ministère public, à condition que ce plan assure un remboursement minimal des créanciers.

IV. La responsabilité des dirigeants

La responsabilité des dirigeants dans le cadre d'une procédure collective peut être engagée en cas de fautes de gestion ayant conduit à la faillite de l'entreprise, notamment en cas de mauvaise gestion, de fraude ou de négligence grave. Cette responsabilité peut entraîner des sanctions telles que la faillite personnelle, où le dirigeant est condamné à supporter les dettes de l’entreprise sur ses biens personnels, ou encore une interdiction de gérer, qui lui interdit d'exercer toute fonction de gestion au sein d’une entreprise pendant une durée déterminée.

Dans certains cas, les dirigeants peuvent engager des négociations avec le ministère public pour réduire ces sanctions, en apportant des preuves de leur bonne foi ou en coopérant activement dans la procédure collective.

V. Les enjeux pratiques des accords négociés

1. Gagner du temps et réduire les coûts

Les accords transactionnels permettent souvent de résoudre les litiges rapidement et d’éviter les procédures longues et coûteuses.

2. Préserver l’image de l’entreprise ou des dirigeants

Pour les dirigeants, conclure un accord avec le liquidateur ou le ministère public peut être une manière de limiter l’impact des procédures sur leur réputation.

3. Maximiser la valeur des actifs

Les négociations avec le liquidateur visent à éviter une cession précipitée des actifs, ce qui pourrait réduire leur valeur.

4. Protéger les intérêts des créanciers

Les créanciers ont tout intérêt à ce que les négociations permettent une répartition équitable des fonds récupérés.

VI. Les limites et précautions des accords négociés

-Validation judiciaire obligatoire: Tous les accords conclus avec le liquidateur ou le ministère public doivent être validés par le tribunal compétent, garantissant leur conformité avec la loi.

- Principe d’égalité entre les créanciers : Les accords ne peuvent pas favoriser un créancier au détriment des autres, sauf dans les cas prévus par la loi (créanciers privilégiés).

- Contrôle des conditions: Les parties doivent s’assurer que les accords ne contiennent pas de clauses abusives ou contraires à l’ordre public.

Conclusion

Les accords négociés en procédure collective sont des outils stratégiques pour organiser la liquidation ou le redressement d’une entreprise en difficulté. Ils permettent de concilier les intérêts souvent divergents des créanciers, des dirigeants, des salariés et de l’État. Cependant, ces négociations exigent une expertise juridique et une maîtrise des procédures, sous peine de voir les accords rejetés par le tribunal ou contestés par les parties prenantes.

Un accompagnement par un avocat spécialisé est indispensable pour sécuriser ces négociations et garantir leur validation par les autorités judiciaires. N'hésitez pas à prendre RDV avec Maître Kahina BENNOUR, avocat au barreau de Paris en cliquant ici: https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/kahina-bennour-32569.html