Dérogation à la règle de priorité absolue et test du meilleur intérêt des créanciers: retour sur l'arrêt rendu le 05 mars 2025 par la Cour de Cassation en matière de redressement judiciaire

Dérogation à la règle de priorité absolue et test du meilleur intérêt des créanciers en matière de redressement judiciaire : ce que change la décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu, le 5 mars 2025 (n°23-22.267), un arrêt important précisant deux mécanismes essentiels du droit des entreprises en difficulté : la règle de la priorité absolue et le test du meilleur intérêt des créanciers lors d'un redressement judiciaire.

Comprendre la règle de la priorité absolue

La règle de priorité absolue, inscrite à l’article L. 626-32 du Code de commerce, impose que les créanciers appartenant à une classe de rang inférieur ne puissent pas être payés tant que les créanciers des classes supérieures ne sont pas entièrement satisfaits. Cette règle protège l’ordre de priorité des créances et garantit une hiérarchie dans les paiements effectués en procédure collective.

Une dérogation simplifiée par la Cour

Dans son arrêt, la Cour précise que la dérogation prévue par l’article L. 626-32, II du Code de commerce ne nécessite pas une demande expresse distincte. Il suffit que le débiteur ou l'administrateur judiciaire présente un plan incluant implicitement cette dérogation. Cette souplesse facilitera la mise en place des plans de redressement en évitant un formalisme excessif.

Le test du meilleur intérêt des créanciers : quand s’applique-t-il ?

Le test du meilleur intérêt des créanciers vise à vérifier si les créanciers opposés à un plan de redressement seraient mieux protégés en cas de cession totale de l’entreprise. Selon la Cour de cassation, ce test n’est obligatoire que lorsqu'une offre de reprise ou un projet de cession est effectivement proposé au tribunal. En l'absence de telles propositions, les juges n'ont pas à effectuer ce test lors de l'arrêté du plan.

Quelles conséquences pratiques ?

Cette décision apporte une clarification précieuse : elle réduit les obligations procédurales en précisant les conditions de déclenchement du test, évitant ainsi des débats judiciaires superflus.

Implications pour les entreprises et leurs conseils

Pour les dirigeants d'entreprises en difficulté et leurs avocats, cette jurisprudence est une invitation à être attentifs lors de l'élaboration du plan de redressement. Elle incite à une anticipation stratégique, afin d’utiliser au mieux les assouplissements procéduraux désormais confirmés par la Cour.

En définitive, la Cour de cassation poursuit l'objectif de l'ordonnance du 15 septembre 2021 : simplifier les procédures pour favoriser le sauvetage des entreprises tout en préservant les droits fondamentaux des créanciers.

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