Pas de faute du gestion du dirigeant lorsque l'insuffisance d'actifs n'est pas liée à la mauvaise comptabilité de la société
- kbennour
- 22 oct. 2024
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Par un arrêt en date du 02 octobre 2024 ( n°23-15.995), la Cour de cassation a jugé que la simple négligence du dirigeant ayant entrainé une mauvaise comptabilité de l'entreprise ne suffit pas à caractériser un lien de causalité avec une insuffisance d'actifs.
Cet arrêt met en lumière une décision clé en matière de responsabilité des dirigeants face à l’insuffisance d’actif et à la mauvaise tenue de la comptabilité. Cet arrêt intéresse particulièrement les dirigeants d’entreprises en difficulté, ainsi que leurs conseils juridiques. Il rappelle les limites de la responsabilité pour faute de gestion lorsque l’insuffisance d’actif n'est pas directement liée à la tenue des comptes.
Contexte de l’arrêt
L'affaire concerne un dirigeant dont l’entreprise s’est retrouvée en liquidation judiciaire avec une insuffisance d'actif significative. Lors du procès, le liquidateur a tenté d’engager la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion en raison de la mauvaise tenue de la comptabilité. Traditionnellement, une mauvaise comptabilité peut constituer une faute de gestion qui, si elle est prouvée, permet d’engager la responsabilité du dirigeant sur son patrimoine personnel.
Cependant, la Cour de cassation a pris une position nuancée en décidant que la simple mauvaise tenue des comptes n'est pas suffisante pour établir un lien de causalité avec l’insuffisance d’actif. Elle a estimé qu'il faut démontrer que cette mauvaise comptabilité est la cause directe du passif social aggravé.
Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeté l’action en responsabilité en précisant qu’il n’existait pas de lien de causalité direct entre la mauvaise tenue des comptes et l’insuffisance d'actif. Elle a ainsi rappelé que la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être engagée que si la faute de gestion a contribué directement à la situation de déficit.
Cette décision constitue une protection pour les dirigeants, car elle exige que le lien entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif soit clairement établi pour engager leur responsabilité. Cela place une charge de preuve accrue sur le liquidateur ou les créanciers qui souhaitent tenir le dirigeant responsable.
Portée et conséquences
Cet arrêt a plusieurs implications pratiques :
1. Allègement de la pression sur les dirigeants : Il renforce la nécessité pour les liquidateurs de prouver non seulement la faute de gestion, mais aussi son impact concret sur l’actif disponible de la société.
2. Meilleure sécurité juridique pour les entreprises en difficulté : Les dirigeants d'entreprises en liquidation peuvent mieux se protéger contre des actions en comblement de passif basées uniquement sur des erreurs comptables, sauf si celles-ci ont directement causé l’insuffisance d'actif.
3. Nécessité d’un suivi rigoureux de la gestion : Bien que cet arrêt protège les dirigeants, il rappelle également que la bonne tenue de la comptabilité reste essentielle pour éviter toute présomption de mauvaise gestion.
Conclusion
L’arrêt de la Cour de cassation du 02 octobre 2024 apporte une clarification importante pour les dirigeants d’entreprises en difficulté. La mauvaise comptabilité ne suffit pas, à elle seule, à engager leur responsabilité en cas d’insuffisance d’actif. Toutefois, une vigilance s’impose, car si un lien de causalité direct est établi, la faute de gestion pourra toujours être retenue.
Lien vers l'arrêt ici:
