top of page


Les dernières jurisprudences en faveur du sous-traitant non payé
La question du paiement des sous-traitants demeure un enjeu central dans la pratique des marchés privés et publics. Plusieurs décisions...
Kahina BENNOUR
29 juil. 20254 min de lecture


Pas de faute du gestion du dirigeant lorsque l'insuffisance d'actifs n'est pas liée à la mauvaise comptabilité de la société
Pas de faute de gestion du dirigeant lorsque l'insuffisance d'actifs n'est pas liée à la mauvaise comptabilité de la société
Kahina BENNOUR
22 oct. 20242 min de lecture


Comprendre l'extension de la procédure collective selon l'Article L.621-2 du Code de Commerce
L'extension de la procédure collective est un mécanisme juridique crucial en droit des affaires français, permettant d'assurer une...
Kahina BENNOUR
30 avr. 20242 min de lecture
bottom of page
