La Cour de cassation a jugé dans son arrêt n°23-12693 en date du 11 septembre 2024 que l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraine plus la résiliation du compte bancaire courant
- kbennour
- 10 oct. 2024
- 3 min de lecture
Revirement jurisprudentiel : L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant
La Cour de cassation a rendu une décision importante le 11 septembre 2024, qui modifie de manière significative la gestion des comptes courants en situation de liquidation judiciaire. Selon cette nouvelle jurisprudence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne conduit plus automatiquement à la résiliation du compte courant d'une entreprise. Ce revirement crée des implications majeures, notamment en matière de gestion des créances et des garanties.
Les faits avant ce revirement
Historiquement, lorsqu'une société était mise en liquidation judiciaire, ses comptes courants étaient automatiquement résiliés. Cela signifiait que le solde débiteur d’un compte devenait immédiatement exigible, ce qui plaçait une lourde charge financière sur les débiteurs, et par conséquent sur leurs cautions, dès le début de la procédure.
En outre, cette pratique créait une instabilité juridique pour les entreprises en difficulté et pour les créanciers, en accélérant les paiements dus, même si ces entreprises n’étaient plus en mesure de gérer leurs obligations financières courantes.
Analyse juridique du nouveau principe : la continuité du compte courant
La décision de la Cour de cassation établit que le compte courant est un contrat en cours dans le cadre de la liquidation judiciaire. Cette notion de "contrat en cours" fait référence à des obligations contractuelles qui subsistent après l’ouverture de la procédure collective, permettant à l’entreprise de continuer à fonctionner de manière limitée. En d’autres termes, tant que le compte n’est pas expressément résilié, il continue de produire ses effets juridiques.
Impact pour les créanciers et les débiteurs :
- Pour les créanciers, cette décision signifie que la résiliation immédiate d’un compte courant ne peut plus être utilisée comme un moyen de récupération rapide des fonds.
- Pour les débiteurs, cela leur permet de maintenir un certain équilibre financier tout en poursuivant les opérations indispensables pour clôturer les affaires en cours. Le solde débiteur du compte ne devient exigible qu’au moment de sa clôture effective.
Implications pour les cautions
Cette jurisprudence a également un impact direct sur la responsabilité des cautions. En effet, tant que le compte courant n’est pas résilié, les cautions ne sont pas immédiatement responsables du paiement des dettes résultant d’un solde débiteur. Cela offre une protection supplémentaire aux cautions et évite leur mise en jeu immédiate lors de la liquidation judiciaire.
Perspectives pour les entreprises en difficulté
Ce revirement jurisprudentiel reflète une volonté de la Cour de cassation de protéger les entreprises en difficulté tout en assurant une gestion plus souple des procédures collectives. Il devient ainsi essentiel pour les chefs d’entreprise de s’entourer de conseils juridiques avisés afin de bien comprendre les implications de cette nouvelle jurisprudence et d’en tirer parti dans la gestion de leurs actifs et de leurs relations avec les créanciers.
Conclusion : vers une gestion plus souple des procédures collectives
La décision du 11 septembre 2024 marque un tournant dans la manière dont les comptes courants sont traités en cas de liquidation judiciaire. Elle garantit une meilleure protection pour les débiteurs, les entreprises en difficulté et leurs cautions, tout en offrant une plus grande flexibilité dans la gestion des créances. Cette évolution devra être prise en compte dans toutes les stratégies d'accompagnement juridique des entreprises en difficulté.
Lien vers l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation pourvoi n°23-12695 en date du 11 septembre 2024 :
