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Loi

Déposer le bilan en 48h

Votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie et vous envisagez un dépôt de bilan? Consulter le cabinet afin d'être accompagné dans cette procédure. 

Les avantages à déposer le bilan 

La société qui dépose le bilan bénéficie de plusieurs avantages. Toutefois, il est conseillé de consulter un avocat afin de savoir si la situation de votre entreprise est éligible au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire. 

Gel du passif

Dès l'ouverture de la procédure collective, le passif est gelé et les créanciers ne peuvent plus vous réclamer le paiement 

Arrêt des voies d'éxécution 

L'ouverture d'une procédure collective fait bénéficier à la société d'un arrêt des poursuites des créanciers 

Prise en charge des salaires par l'Assurance des Garanties des salaires 

En cas de difficulté de trésorerie, les salaires seront versés par l' Assurance des garanties des salaires 

Vous souhaitez déposer le bilan de votre société? Parlons-en! 

Appel
En combien de temps peut-on bénéficier d'une procédure collective? 

Les Tribunaux de commerce tiennent jusqu'à 2 audiences par semaine en matière d'ouverture de procédure collective. Il faut alors compter une semaine maximum pour être convoqué devant le Tribunaux de commerce. 

Puis-je choisir entre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire? 

Vous pouvez demandez au Tribunal de bénéficier de la procédure de votre choix. Toutefois, si votre société est manifestement dans une situation financière irrémédiablement compromise, le Tribunal choisir la liquidation judiciaire plutôt que le redressement judiciaire. 

Quand est-il opportun de déposer le bilan de sa société? 

La loi oblige les dirigeants d'entreprise à déposer le bilan de leur société au maximum 45 jours après la constatation de l'état de cessation des paiements. A défaut, le dirigeant peut être poursuivi à titre personnel. 

VOUS AVEZ D'AUTRES QUESTIONS? APPELEZ LE CABINET POUR OBTENIR DES RÉPONSES ADAPTÉES A VOTRE SITUATION. 

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