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Procédures collectives
Retrouvez toutes nos actualités juridiques en procédures collectives: cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
Corporate Insolvency Procedures in France
Corporate insolvency procedures in France are designed to manage situations where a company is unable to pay its debts. These procedures...
Kahina BENNOUR
10 juin 20243 min de lecture
Comprendre l'extension de la procédure collective selon l'Article L.621-2 du Code de Commerce
L'extension de la procédure collective est un mécanisme juridique crucial en droit des affaires français, permettant d'assurer une...
Kahina BENNOUR
30 avr. 20242 min de lecture
Créancier: quelle stratégie en matière de procédure collective de votre débiteur? Par un avocat en procédures collectives
La gestion d'une créance dans le cadre d'une procédure collective ne se limite pas à la simple formalité de la déclaration de créances....
Kahina BENNOUR
25 mars 20242 min de lecture
La banqueroute frauduleuse dans le droit Français : comprendre le délit et moyens de défense par un avocat
Introduction En droit français, la banqueroute frauduleuse est une infraction pénale définie et réprimée dans le contexte du droit des...
Kahina BENNOUR
14 mars 20243 min de lecture
Poursuite du dirigeant pour insuffisance d'actifs: quelques conseils par un avocat en droit de la faillite
Quelques conseils pour se défendre efficacement en cas de poursuite pour insuffisance d'actifs par un avocat en droit de la faillite...
Kahina BENNOUR
22 févr. 20242 min de lecture
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