Droit bancaire et financier

Les créanciers obligataires occupent une place particulière dans les procédures collectives : ni simples fournisseurs, ni établissements de crédit, ils forment une catégorie de créanciers financiers disposant de règles spécifiques issues du Code de commerce et du Code monétaire et financier. Leur rôle devient essentiel dès qu’une société émettrice d’obligations se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire. Mais quels sont les droits des créanciers obligataires en ca

Lorsqu’une entreprise en difficulté est placée en redressement judiciaire, les créanciers craignent souvent de perdre le contrôle de la situation. Pourtant, la loi leur reconnaît certains droits d’information, de consultation et parfois d’opposition, selon qu’il s’agisse d’un plan de redressement (poursuite de l’activité par le débiteur) ou d’un plan de cession (reprise par un tiers). Mais jusqu’où va réellement le droit de regard des créanciers ? Peuvent-ils influer sur le c

La question centrale tranchée par la Cour de cassation porte sur la possibilité, pour un créancier muni d’un titre exécutoire, de saisir,...

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Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour d’appel de Versailles ( Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 30 janvier 2025, n°...

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Dans un contexte où les administrations fiscales sont de plus en plus attentives aux montages intragroupes, la décision rendue par le...

Revirement jurisprudentiel : L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant La...

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