Droit commercial

La mise en état conventionnelle depuis le 1er septembre 2025 : clarification du mécanisme et intérêt pour les parties La réforme du 1er...

La question du paiement des sous-traitants demeure un enjeu central dans la pratique des marchés privés et publics. Plusieurs décisions...

La rupture brutale des relations commerciales établies est l’un des contentieux les plus fréquents et sensibles du droit des affaires...

Votre entreprise est victime d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme? Voici les postes de préjudices de réparation dont vous...

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une autorité publique et des entreprises pour la réalisation de travaux, la...

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La gestion d'une créance dans le cadre d'une procédure collective ne se limite pas à la simple formalité de la déclaration de créances....

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Les litiges commerciaux peuvent surgir à tout moment dans le monde des affaires. Qu'il s'agisse de différends contractuels, de...