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Droit pénal des affaires
Retrouvez toutes nos actualités juridiques en droit pénal des affaires.


L'infraction de fraude fiscale
Comprendre la fraude fiscale en droit français : cadre légal, sanctions et enjeux contemporains La fraude fiscale demeure l’un des enjeux...
Kahina BENNOUR
10 juil.10 min de lecture


L'infraction de travail dissimulé en France
L'infraction de travail dissimulé en France : définition, conditions, conséquences et risques pour les chefs d’entreprise Le travail...
Kahina BENNOUR
9 juil.13 min de lecture


Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de défaut de comptabilité lors d’une procédure collective
Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de défaut de comptabilité lors d’une procédure collective
Kahina BENNOUR
6 juil.12 min de lecture


L'interdiction de gérer: sanctions et conséquences pour les dirigeants d'entreprise
L’interdiction de gérer est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise en raison de fautes de gestion...
Kahina BENNOUR
7 févr.4 min de lecture


Les accords négociés avec le liquidateur ou le Ministère public en cas de procédure collective
Qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il existe des possibilités d'accords négociés avec...
Kahina BENNOUR
19 nov. 20244 min de lecture


Pas de faute du gestion du dirigeant lorsque l'insuffisance d'actifs n'est pas liée à la mauvaise comptabilité de la société
Pas de faute de gestion du dirigeant lorsque l'insuffisance d'actifs n'est pas liée à la mauvaise comptabilité de la société
Kahina BENNOUR
22 oct. 20242 min de lecture


La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) : Une Réforme Cruciale pour la Responsabilité Pénale des Entreprises
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) est un mécanisme juridique clé, mis en place dans le cadre de la loi Sapin II de 2016....
Kahina BENNOUR
23 sept. 20244 min de lecture


La banqueroute frauduleuse dans le droit Français : comprendre le délit et moyens de défense par un avocat
Introduction En droit français, la banqueroute frauduleuse est une infraction pénale définie et réprimée dans le contexte du droit des...
Kahina BENNOUR
14 mars 20243 min de lecture


Poursuite du dirigeant pour insuffisance d'actifs: quelques conseils par un avocat en droit de la faillite
Quelques conseils pour se défendre efficacement en cas de poursuite pour insuffisance d'actifs par un avocat en droit de la faillite...
Kahina BENNOUR
22 févr. 20242 min de lecture
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