Comment contester un jugement de liquidation judiciaire?

1. Ce qu’est la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L.640-1 du Code de commerce). Elle est prononcée par le tribunal de commerce (ou judiciaire pour les professions libérales réglementées) et entraîne la cessation de l'activité, la vente des actifs de la société et le dessaisissement du dirigeant au profit d'un liquidateur judiciaire nommé. Cette procédure vise à apurer le passif au moyen d'une réalisation de l'actif, dans l'intérêt des créanciers. Le jugement de liquidation judiciaire est exécutoire de droit.

2. La liquidation judiciaire est-elle toujours irréversible?

Contrairement à une idée reçue, le jugement de liquidation judiciaire peut être contesté. La loi prévoit plusieurs voies de recours, à condition d’agir dans des délais très courts et de disposer d’arguments juridiques ou financiers solides. La contestation peut viser à faire annuler, suspendre, rétracter ou requalifier le jugement en redressement judiciaire.

3. Les différentes voies de recours

a) Faire appel du jugement

Le dirigeant peut interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (article R.661-1 du Code de commerce). L’appel est formé devant la cour d’appel du ressort du tribunal ayant statué. L’appel n’a pas d’effet suspensif automatique, mais une demande de sursis à exécution peut être introduite parallèlement devant le premier président.

b) Demander un sursis à exécution

Cette demande se fait devant le premier Président de la cour d’appel. Elle nécessite d’invoquer des moyens sérieux et d’apporter des éléments concrets montrant que la liquidation judiciaire est inadaptée : par exemple, l’existence d’un plan de redressement crédible ou d’un apport de fonds imminent permettant de combler la cessation des paiements.

c) Saisir le tribunal pour une rétractation ou une conversion

En cas d'erreur ou de changement de situation, il est possible de solliciter du tribunal la rétractation du jugement, ou sa conversion en redressement judiciaire si des conditions nouvelles sont réunies. Cela peut inclure un financement obtenu, un plan de continuation, ou une activité redevenue viable. Cette demande peut être formulée par le débiteur, un créancier ou le ministère public.

4. Quels sont les arguments pertinents ?

- L’entreprise n’est pas réellement en cessation des paiements (elle peut faire face au passif exigible).

- Des financements sont désormais disponibles pour relancer l’activité.

- Un plan de redressement ou de cession est en cours de finalisation.

- Une irrégularité de procédure (défaut de convocation, non-respect du contradictoire, vice de forme).

5. Recommandations pratiques pour le dirigeant

- Se faire accompagner dès réception de la convocation à l’audience.

- Constituer un dossier économique solide (bilans, attestations de soutien financier, promesses d’apports).

- Anticiper les délais procéduraux très brefs et respecter scrupuleusement les formes requises.

- Ne jamais ignorer une assignation : l’absence du dirigeant peut précipiter une liquidation non justifiée.

6. À retenir

Contester une liquidation judiciaire est un acte de gestion stratégique. Il s’agit d’un recours encadré, exigeant rigueur, réactivité et appui juridique. Lorsqu’il est bien fondé, il peut permettre de sauver l’entreprise, de préserver les emplois et d’éviter des conséquences personnelles pour le dirigeant.