La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) : Une Réforme Cruciale pour la Responsabilité Pénale des Entreprises

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) est un mécanisme juridique clé, mis en place dans le cadre de la loi Sapin II de 2016. Il permet aux entreprises impliquées dans des infractions financières ou économiques de conclure un accord avec le Parquet pour éviter des poursuites pénales. Ce dispositif a permis de résoudre plusieurs affaires majeures ces dernières années, tout en renforçant la culture de la conformité au sein des entreprises. Cet article explore les aspects essentiels de la CJIP, ainsi que quelques exemples d'affaires récentes qui illustrent son utilisation.

Qu’est-ce que la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) ?

La CJIP est un accord entre une entreprise et le Parquet, souvent utilisé dans les affaires de corruption, fraude fiscale ou environnementale. En contrepartie d'une amende et de la mise en place de mesures de conformité, l’entreprise évite un procès, limitant ainsi les risques de dommages à sa réputation.

L'article 41-1-2 du Code de procédure pénale, relatif à la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale, a été créé par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Cette loi a élargi le champ d’application de la CJIP, initialement instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, qui avait mis en place la CJIP pour les infractions économiques, notamment la corruption et le trafic d'influence.

La loi n° 2018-898 a introduit la possibilité pour les entreprises accusées de fraude fiscale de conclure une convention avec le parquet, leur permettant ainsi de régulariser leur situation en évitant un procès pénal sous certaines conditions, telles que le paiement d’une amende d’intérêt public et la régularisation de leur dette fiscale.

Ainsi, ces deux lois sont à l'origine de cet article :

1. Loi n° 2016-1691 (Loi Sapin II) – Création initiale de la CJIP pour les infractions économiques.

2. Loi n° 2018-898 – Extension de la CJIP aux infractions fiscales.

Exemples de CJIP Récentes

1. **Veolia** (2023)

Le 21 décembre 2023, deux conventions judiciaires d’intérêt public ont été conclues entre le procureur de la République et la Compagnie générale des eaux Veolia. Ces accords faisaient suite à des infractions environnementales commises par la société. Veolia a dû verser plus de 316 000 € d’amende dans le cadre de la première convention, et 311 000 € pour la seconde. Cet exemple montre l’efficacité de la CJIP dans les affaires environnementales, un domaine où cette convention est de plus en plus appliquée.

2. **SCA Fromagère Mont et Vallée** (2024)

Une autre convention a été conclue en juillet 2024 entre le tribunal judiciaire de Besançon et la société SCA Fromagère Mont et Vallée, également pour des infractions environnementales. La société a accepté de payer une amende de 119 999€, tout en mettant en place des mesures de conformité pour éviter la répétition des infractions.

3. **Fromageries Bel** (2023)

En décembre 2023, la société Fromageries Bel, connue pour ses produits laitiers, a également bénéficié d’une CJIP. Le montant de l’amende s’est élevé à 315 000 €, en lien avec des manquements environnementaux détectés sur l’un de ses sites.

Les Conditions de Mise en Place de la CJIP

Pour qu'une entreprise puisse bénéficier de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Reconnaissance des faits : L'entreprise doit admettre les faits reprochés, sans que cela constitue une reconnaissance de culpabilité pénale.

• Amende : Le montant de l’amende est fixé par le Parquet, en fonction de la gravité des faits et de la capacité financière de l'entreprise. Ce montant ne peut excéder 30 % de son chiffre d'affaires annuel moyen.

• Conformité : L'entreprise doit accepter la mise en place d'un programme de conformité, souvent contrôlé par une autorité indépendante, pour prévenir la réitération des infractions.

• Validation judiciaire : La CJIP doit être validée par le président du tribunal judiciaire, lors d’une audience publique.

  
  

Les Avantages pour les Entreprises

Le recours à une CJIP présente plusieurs avantages pour les entreprises confrontées à des enquêtes judiciaires :

1. Éviter un procès : En évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse, la CJIP permet à l’entreprise de se concentrer sur son activité et de limiter l’incertitude liée aux poursuites.

2. Protection de l'image : Contrairement à un jugement public et médiatisé, la convention permet de limiter l'impact sur la réputation de l’entreprise.

3. Prévention de récidive : En instaurant des programmes de conformité, l'entreprise améliore ses pratiques internes et réduit les risques de futures infractions.

4. Dialogue avec l'État : La CJIP favorise un climat de collaboration entre les entreprises et les autorités, permettant une résolution plus rapide des litiges

Conclusion : La CJIP, un Instrument au Service de la Compliance

La CJIP permet une résolution rapide des litiges tout en favorisant l’adoption de bonnes pratiques de gestion et de prévention au sein des entreprises. Toutefois, elle fait l’objet de critiques, certains y voyant un moyen pour les entreprises de se racheter sans véritable sanction pénale. Les exemples récents, tels que ceux de Veolia, Fromageries Bel, ou encore SCA Fromagère, montrent que la CJIP est devenue un outil de régulation puissant, notamment dans les affaires environnementales et financières.