La sous-traitance de travaux dans le domaine de la construction

La sous-traitance dans le secteur du bâtiment est une pratique fréquente qui permet à l’entrepreneur principal de confier l’exécution d’une partie de ses obligations à une autre entreprise. Toutefois, ce mécanisme est strictement encadré par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, afin de protéger les sous-traitants contre les risques de non-paiement.

Dans cet article, nous faisons le point sur le cadre légal, les obligations des parties et les spécificités applicables en marchés publics et privés.

1. Qu’est-ce que la sous-traitance en droit de la construction ?

Selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’« opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec le maître d’ouvrage ».

Autrement dit, le sous-traitant exécute une partie des travaux, mais c’est l’entrepreneur principal qui reste responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage.

2. L’agrément obligatoire du sous-traitant

Pour être valide, le contrat de sous-traitance doit respecter plusieurs conditions :

• Agrément du maître d’ouvrage : l’entrepreneur principal doit obtenir l’accord du maître d’ouvrage sur le choix du sous-traitant et sur les conditions de paiement.

• Formalisme : l’identité du sous-traitant, la nature des prestations et le montant doivent être précisés et agréés.

À défaut d’agrément, le contrat de sous-traitance peut être frappé de nullité.

3. Les garanties de paiement du sous-traitant

La loi impose à l’entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant. Deux mécanismes sont possibles :

• La caution personnelle et solidaire délivrée par une banque ou un établissement financier.

• La délégation de paiement accordée par le maître d’ouvrage au profit du sous-traitant.

Sans garantie de paiement, le contrat de sous-traitance est considéré comme nul.

4. Le droit au paiement direct et l’action directe du sous-traitant

Le sous-traitant agréé dispose de protections particulières :

• Paiement direct : en cas d’agrément, il peut être payé directement par le maître d’ouvrage, sans passer par l’entrepreneur principal.

• Action directe : en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant peut agir directement contre le maître d’ouvrage pour obtenir le règlement de ses prestations.

  L’entrepreneur principal dispose de 15 jours pour refuser, de manière motivée, les pièces justificatives de paiement présentées par le sous-traitant. Passé ce délai, le silence vaut acceptation.

5. La sous-traitance en chaîne (second rang)

La loi encadre également la sous-traitance de second rang.

• Dans ce cas, le sous-traitant du sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant.

• Il doit donc à son tour obtenir l’agrément, garantir le paiement et respecter les règles applicables.

  
  

6. Particularités en marchés publics

En marchés publics, la sous-traitance est soumise à des restrictions supplémentaires :

• Le titulaire du marché ne peut pas sous-traiter l’intégralité de ses obligations.

• Les prestations essentielles définies par l’acheteur public ne peuvent pas être sous-traitées.

• Les règles d’agrément, de caution et de paiement direct demeurent pleinement applicables.

  
  

7. Points de vigilance pour les maîtres d’ouvrage et entrepreneurs

La sous-traitance est un outil indispensable dans le secteur de la construction, mais elle doit être utilisée avec précaution :

• Pour le maître d’ouvrage : vérifier systématiquement l’agrément et les garanties de paiement.

• Pour l’entrepreneur principal : formaliser correctement les sous-traités pour éviter la nullité.

• Pour le sous-traitant : exiger l’agrément et la garantie dès la signature du contrat.

  
  

Conclusion : la sous-traitance dans la construction, un mécanisme sécurisé mais contraignant

La sous-traitance de travaux en droit de la construction est strictement encadrée afin d’assurer la protection financière du sous-traitant.Entre agrément obligatoire, garanties de paiement et possibilités d’action directe, la loi de 1975 impose des règles impératives auxquelles aucun acteur ne peut déroger.

Pour sécuriser vos projets, il est recommandé de faire valider vos contrats de sous-traitance par un avocat. Pour tout besoin de consultation juridique, prenez rendez-vous avec le cabinet en cliquant ici.