Comment contester un marché public? par un avocat

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une autorité publique et des entreprises pour la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou de services. Il peut arriver qu'un candidat ou un soumissionnaire estime que le processus de passation ou l'attribution d'un marché public n'a pas été conforme à la législation. Dans cet article, nous explorons les différentes voies de recours conseillées par un avocat pour contester un marché public en France.

1. Identifier les motifs de contestation

Avant de contester un marché public, il est crucial d'identifier les motifs pouvant justifier un recours. Ces motifs peuvent inclure :

- Non-respect des procédures de mise en concurrence

- Favoritisme ou conflit d'intérêts

- Irrégularités dans les critères de sélection

- Manque de transparence dans le processus

2. La procédure de référé précontractuel

Le référé précontractuel est une procédure d'urgence qui permet de suspendre la conclusion du marché avant sa signature. Il doit être introduit devant le tribunal administratif compétent et peut être demandé pour des motifs tels que le non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.

3. Le référé contractuel

Si le marché a déjà été signé, il est possible de recourir au référé contractuel. Cette procédure vise à obtenir l'annulation du contrat ou la résiliation de certaines de ses clauses. Le référé contractuel doit être introduit dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché.

4. Le recours en contestation de validité du contrat

Ce recours, également appelé "recours Tarn-et-Garonne", permet de contester la validité du contrat lui-même. Il doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du contrat. Ce recours est ouvert aux tiers intéressés, y compris les concurrents évincés.

5. La saisine de l'Autorité de la concurrence

En cas de pratiques anticoncurrentielles, il est possible de saisir l'Autorité de la concurrence. Celle-ci peut être sollicitée pour enquêter et sanctionner les pratiques restrictives de concurrence telles que l'entente illicite ou l'abus de position dominante.

Conclusion

Contester un marché public nécessite de bien comprendre les différentes procédures et les délais à respecter. Que ce soit par le biais du référé précontractuel, du référé contractuel ou du recours en contestation de validité, il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit pour optimiser ses chances de succès. Pour plus d'informations ou une assistance personnalisée, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit public.